49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

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Numéro 58

Le jeudi 18 mai 2000
13h30

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, *Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,

Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 11, en date du 23 mars 2000, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kinsella, concernant les droits de la personne en Chine.-Document parlementaire no 2/36-369S.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Motions

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier,

Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, au plus tard à 17 heures le mercredi 31 mai 2000, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote ait lieu à 17 h 30.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 22 mai 2000.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots suivant le mot « Que » et substitution de ce qui suit :

« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ».

Après débat, Conformément à l'ordre adopté le 16 mai 2000, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Carney, Cochrane, Cogger, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, St. Germain, Simard, Stratton-30

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Boudreau, Bryden, Chalifoux, Christensen, Cook, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe-39

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Cools, Corbin, Finestone, Gauthier, Kelly, Pitfield-6

 

La motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Boudreau, Bryden, Chalifoux, Christensen, Cook, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kolber, Kroft, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stollery, Watt, Wiebe-38,

CONTRE

Les honorables sénateurs

Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Carney, Cochrane, Cogger, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, St. Germain, Simard, Stratton-30

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Cools, Corbin, Gauthier, Grafstein, Kelly, Pitfield, Taylor-7

 

En conséquence, le projet de loi est lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Ordonné : Que l'article no 7, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit avancé.

Étude du sixième rapport du Comité de sélection (désignation de certains sénateurs-Comité spécial sur le projet de loi C-20), présenté au Sénat le 17 mai 2000.

L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi

Deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

L'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 375, à la page 154 :

a) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« 375. (1) Les partis enregistrés nomment des agents enregistrés; la nomination »;

b) par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit :

« de circonscription, le parti enregistré nomme un agent enregistré - appelé agent »;

c) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

« (3) L'enregistrement d'un agent de circonscription n'est valide que, selon le cas :

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique;

b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis;

c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

(4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré :

a) est responsable de toutes les opérations financières de l'association de circonscription du parti;

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifiée, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.

(5) Le rapport financier annuel mentionné au paragraphe (4) comporte les renseignements suivants :

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscription ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions reçues d'une fiducie;

f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :

(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus;

h) un état des prêts et des sûretés à l'association de circonscription, ainsi que des conditions afférentes;

i) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association de circonscription a disposé en conformité avec la présente loi.

(6) Pour l'application du paragraphe (5), à l'exception de l'alinéa (5)i), une contribution comprend un prêt.

(7) L'association de circonscription produit les documents visés au paragraphe (5) auprès de l'agent principal d'un parti enregistré dans les six mois suivant la fin de l'exercice. »;

d) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (3) à celle de paragraphe (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 405, à la page 166, par substitution, aux lignes 38 à 40, de ce qui suit :

« principal, à un agent enregistré ou à un agent de circonscription d'un parti enregistré, d'accepter les contributions apportées au parti.

(4) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent principal d'un parti enregistré, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées au parti enregistré des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 424, à la page 174, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« a) les rapports financiers portant sur les opérations financières de celui-ci et de ses associations de circonscriptions dressés »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 426 :

a) à la page 176, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :

« tion à la fois du rapport financier du parti, de celui de toute fiducie de celui-ci visée à l'article 428 et des rapports financiers sur les opérations financières des associations de circonscriptions mentionnés à l'alinéa 375(4)b). Il »;

b) à la page 177 :

(i) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« b) il n'a pas reçu des agents de circonscription, des agents enregistrés et »,

(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :

« parti et a le droit d'exiger des agents de circonscription, des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseigne-»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 473, à la page 202, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :

« parti enregistré, au parti ou à un agent enregistré de ce parti dans sa »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 477, à la page 203, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :

« 477. Les candidats, leurs agents officiels et l'agent principal d'un parti enregistré, selon le cas, doivent utiliser le formulaire prescrit pour »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 560, à la page 246 :

a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« présentation au ministre d'un reçu signé de l'agent principal, d'un »;

b) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« a) par l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enre- ».

Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,

Que le Sénat se forme en comité plénier le mardi 30 mai 2000 à 16 h 30, afin de recevoir le Commissaire à la protection de la vie privé, M. Bruce Phillips, dans le but de discuter du travail de cet organisme.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Ordonné : Que l'article no 3, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public du Sénat, soit avancé.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

Après débat, L'honorable sénateur Carney, c.p., au nom de l'honorable sénateur Callbeck, propose, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).

Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Johnson.

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Ordonné : Que l'article no 3, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi, soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

L'article no 5 est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.

L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Poulin attire l'attention du Sénat sur la Société Radio-Canada.

Après débat, L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L'honorable sénateur Taylor, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty,

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 16 h 30 les mardis 6 et 13 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est retirée.

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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 mai 2000, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Kirby (16 mai).

Le nom de l'honorable sénateur Kirby substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (17 mai).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (17 mai).

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Le nom de l'honorable sénateur Wiebe ajouté à la liste des membres (18 mai).

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